Re!
Un amis a fait une analyse sommaire du projet de loi en voici une partie:
Bonjour,
Tu sais probablement que le Gouvernement du Québec consulte la population relativement à son Projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Je comprends que ce projet vise principalement à encadrer les pratiques d'élevage ("puppy mills").
Je t'invite à en prendre connaissance et à y réagir.
Ma première lecture m'a permis de me rendre compte qu'il touche non seulement les propriétaires ou gardiens de 5 chiens ou plus mais que plusieurs articles touchent TOUS les propriétaires de chiens (l'article 63 précise que "Les articles 3 et 4, 12 lorsqu’un animal est hébergé principalement à l’extérieur, 23 à 30 ainsi que 47, s’appliquent au propriétaire et au gardien de tout chat et de tout chien.")
En plus des articles identifiés ci-dessus, à certaines conditions, ce qui est énuméré ci dessous s'applique à tous les propriétaires de chiens, (non seulement ceux qui en ont 5 ou plus):
article 2
section 3 (donc articles 38 à 53)
section IV (donc articles 54 à 57)
Pour les propriétaires ou gardiens de moins de 5 chiens, il ne semble pas y avoir d'implications majeures dans ce projet de règlement néanmoins, j'attire ton attention sur l'article 12 premier paragraphe qui s'applique à tous :
12. Quel que soit l’endroit où il est gardé, l’animal
doit avoir accès en tout temps à une aire sèche, propre,
confortable et de dimension suffisante pour lui permettre
de se coucher.
Mais l'article suivant définit les dimensions d'une cage.
13. Une cage ou un enclos doit être d’une dimension
suffisante pour que l’animal puisse s’y tenir debout et
s’y asseoir normalement, s’y retourner facilement, s’y
étirer complètement et s’y allonger sur le côté, les membres
en pleine extension.
Ceci signifierait qu'une grande majorité des cages utilisés pour le transport des chiens en automobile ne répondent pas à cet article. Je pense que cette exception devrait être indiquée.
L'article 47, à mon avis, fait reposer sur le propriétaire ou le gardien d'un animal une responsabilité qui dépasse ses compétences dans la plupart des cas. Il faudrait que cet article soit reformulé pour que cette responsabilité relève clairement du fournisseur des service, en l'occurrence, le vétérinaire.
47. Lorsqu’un animal est euthanasié, son propriétaire
ou son gardien doit s’assurer que les circonstances entourant
l’euthanasie ainsi que la méthode employée ne sont
pas cruelles et qu’elles réduisent au minimum l’anxiété
et la douleur de l’animal. La méthode d’euthanasie doit
produire une perte de conscience rapide et irréversible,
suivie d’une mort prompte.
Le propriétaire ou le gardien doit également s’assurer
que l’absence de signes vitaux est constatée immédiatement
après l’euthanasie de l’animal.
Doit-on comprendre dans cet article que le vétérinaire est considéré comme le "gardien de l'animal"?
Par ailleurs, l'article 48 nécessiterait l'intervention d'un vétérinaire pour l'euthanasie dans la très grande majorité des cas:
48. Seule l’injection d’un barbiturique concentré est
permise afin d’euthanasier l’animal qui est âgé de moins
de quatre mois, qui est gestant, qui a de la difficulté à
respirer, qui présente de graves blessures ou qui n’est
pas ambulant.
Pour les éleveurs, même les très petits éleveurs, ce projet de règlement aura plusieurs impacts, par exemple pour l'euthanasie des animaux de moins de 4 mois. Est-ce souhaitable, dans tous les cas, de devoir laisser souffrir un animal jusqu'à ce qu'un vétérinaire puisse lui administrer une injection de barbituriques
L'article 5 ne permet pas l'utilisation d'un cabanon ou d'une grange car, à toutes fins pratiques, on ne peut y prévenir l'intrusion de tout autre animal, par exemple un mulot.
Enfin, ma première analyse m'amène à croire que ce projet comporte des exceptions et des "trous" tels que les entreprises pourraient facilement en contourner facilement plusieurs dispositions importantes.
Notez que même si ce projet est satisfaisant, nous avons intérêt à y réagir et à le signifier sans quoi il risque d'être modifié et ce de manières qui nous plairont peut-être moins. Nous avons jusqu'au 5 août pour y réagir.
Louis Cimon
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