COMME LE C-68 N’EST TOUJOURS PAS ABROGÉ,
JE BRIGUE UN SIXIÈME MANDAT!
par Garry Breitkreuz, député de Yorkton-Melville, Saskatchewan – 15 décembre 2006
NOTE: Extraits d’un discours adressé à la Canadian Shooting Sports Association à Toronto le 25 novembre 2006.
Je sais que vous êtes nombreux à suivre le combat que je mène depuis 12 ans pour faire abroger le projet de loi C-68. D’abord, je tiens à vous remercier de votre soutien et de votre encouragement pendant toutes ces années. Beaucoup de propriétaires d’armes à feu ne se rendent pas compte que c’est grâce à toutes vos lettres, vos téléphones, vos pétitions et vos manifestations que j’ai poursuivi le combat. Sans la participation et la pression politique des gens de la base, la lutte contre les lois coûteuses et inefficaces de contrôle des armes à feu se serait essoufflée il y a longtemps – tout comme après le projet de loi C-51 en 1977 et le projet de loi C-17 en 1991.
Ensuite, rares sont les propriétaires d’armes à feu au Canada qui croient que j’ai abandonné le combat, mais je tiens à ce que vous sachiez que je travaille plus fort sur le dossier des armes à feu maintenant que nous sommes au gouvernement que lorsque j’étais porte-parole de l’opposition pour les armes à feu.
La différence, c’est que quand j’étais dans l’opposition, nous vous tenions au courant au courant de tout ce que nous faisions dans le dossier. Aujourd’hui, j’accomplis le gros de mon travail derrière des portes closes : soulever des questions clés au caucus, écrire et parler au premier ministre et aux ministres clés et travailler avec des hauts fonctionnaires dans leur bureau. Mais soyez assurés que nous faisons des progrès et que nous tiendrons les promesses que nous vous avons faites à vous et aux millions de propriétaires d’armes à feu au Canada. Ce ne sera malheureusement pas tant que nous serons en situation minoritaire. Malgré des signes que vous avez peut-être perçus comme négatifs, je vous demande de rester à nos côtés le temps d’une autre élection pour que nous puissions terminer le travail commencé en 1995.
MESURES QUE LE GOUVERNEMENT A PRISES
Nous avons déposé des projets de loi et de règlement visant à :
rendre beaucoup plus difficile la libération sous caution des individus accusés d’un crime armé;
alourdir les peines minimales obligatoires en cas de crime armé;
imposer des conditions plus strictes aux délinquants dangereux;
interdire la détention à domicile en cas d’infraction grave;
transférer la responsabilité de la Loi sur les armes à feu et de son règlement d’application à la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
accorder des dispenses et des remboursements de droits au moment du renouvellement du permis d’arme à feu;
éliminer la vérification physique des armes à feu sans restriction;
prévoir une amnistie d’un an pour protéger contre les poursuites judiciaires les propriétaires d’armes à feu sans restriction déjà titulaires d’un permis;
réduire le budget de fonctionnement annuel du programme des armes à feu;
éliminer l’obligation d’enregistrer les armes d’épaule sans restriction.
Bien que l’horrible fusillade du collège Dawson ait un peu ralenti nos initiatives législatives, notre parti reste déterminé à défendre les droits et les libertés des honnêtes propriétaires d’armes à feu. Les hauts cris des partis d’opposition en faveur du maintien du registre des armes d’épaule et leurs appels à d’autres lois de contrôle coûteuses et inutiles ont été neutralisés par le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et les députés conservateurs.
Voici, par exemple, ce que le premier ministre Stephen Harper a déclaré le 16 septembre 2006 à l’émission de radio du réseau anglais de Radio-Canada, The House : «Établissons les faits et adaptons nos actions aux faits. Il y a dix ans, on s’est dépêché de créer un registre d’armes à feu qui s’avère incapable d’empêcher les tragédies de ce genre malgré tout l’argent qu’on y engloutit. Nous tenons à ce que les mesures que nous prenons soient efficaces.»
Et le 18 septembre, Stockwell Day a déclaré à la Chambre des communes : «Il reste que les contribuables canadiens et canadiennes ont dépensé plus d'un milliard de dollars et, malgré cela, nous n'avons pas de système efficace. Or c'est exactement ce que nous voulons: un système efficace, un système qui fonctionnera pour les Canadiens et les Canadiennes.»
Cet automne, le gouvernement a amorcé auprès des provinces, des territoires et des autres parties intéressées d’un bout à l’autre du pays de larges consultations sur les mesures à prendre pour simplifier et améliorer la législation canadienne des armes à feu. Le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day nous a assuré que ces mesures viseraient à faire du contrôle des armes à feu un moyen de lutter contre la criminalité, d’empêcher que les armes ne tombent entre de mauvaises mains et de réduire au minimum les formalités à remplir par les honnêtes propriétaires d’armes à feu. Vous avez tous la possibilité de faire connaître vos vues dès à présent et je vous encourage à le faire. Vous avez enfin un gouvernement qui est prêt à écrouter parce que vous avez été si nombreux à contribuer à l’élaboration des politiques du Parti conservateur en matière d’armes à feu et de droits de propriété.
En octobre, le nouveau comité consultatif sur les armes à feu du ministre s’est réuni à Ottawa pour la première fois. La différence entre les gouvernements libéral et conservateur saute aux yeux dès qu’on voit le nom des membres de ce comité. Voici les experts en armes à feu et en politiques qui en feront partie :
Professeur Gary Mauser de l’Université Simon Fraser
Tony Bernardo, Canadian Institute of Legislative Action
Linda Thom, médaille d’or au tir au pistolet pour dames
Murray Grismer, policier de Saskatoon
Mike Ackermann, médecin de Nouvelle-Écosse
Robert Head, ancien commissaire adjoint de la GRC
John Gayder, police de Niagara
Greg Farrant, Ontario Federation of Anglers and Hunters
Linda Baggaley, experte en armes à feu et marchande d’armes à feu de l’Alberta
Steve Torino, expert en armes à feu et marchand d’armes à feu du Québec
Alain Cossette, Fédération québécoise de la faune
Louis D’Amour, expert en armes à feu du Nouveau-Brunswick
Gerry Gamble, Sporting Clubs of Niagara
CE QUE J’AI FAIT POUR TENIR MA PROMESSE ENVERS VOUS
déposé la motion d’initiative parlementaire M-113 visant à ce que la vérificatrice générale soumette toutes les mesures de contrôle des armes à feu à un test de contribution à la sécurité publique ou à une analyse coûts-avantages;
redéposé le projet de loi d’initiative parlementaire C-223 visant à renforcer les droits de propriété dans la législation fédérale;
déposé le 8 novembre 2006 la motion d’initiative parlementaire M- 247 dont voici le texte : «Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude sur l’ensemble des instruments non réglementaires permettant de reconnaître, de protéger et de promouvoir les activités patrimoniales de chasse, de piégeage et de pêche au Canada, et mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre ces objectifs.»;
commandé à la Bibliothèque du Parlement les rapports suivants :
* Modification visant à «décriminaliser» la possession simple d’une arme à feu en redéfinissant la «possession non autorisée d’une arme à feu»;
* Modification autorisant l’enregistrement des armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) aux termes de la Loi sur les armes à feu;
* Modification du paragraphe 7(2) du règlement d’application de la Loi sur les armes à feu en vue de permettre aux titulaires de permis de possession seulement de les renouveler au lieu de les obliger à subir un autre test pour obtenir un permis de possession et d’acquisition;
* Modification visant à obliger les 201 097 personnes interdites de possession d’arme à feu (ou autres individus inadmissibles) à déclarer leur changement d’adresse dans les 30 jours et à autoriser l’inspection périodique de leur résidence pour vérifier qu’ils ne sont pas en possession d’armes à feu;
* Les bienfaits de la possession d’armes à feu – chasse et gestion de la faune;
* Les bienfaits sociétaux de la possession d’armes à feu – autodéfense;
* L’impact économique des sports de tir au Canada.
Enfin, en mars dernier, j’ai mis sur pied le premier Caucus parlementaire du plein air non partisan de l’histoire dont voici la mission : «faire reconnaître dans la loi la pêche, la chasse, le trappage et les sports de tir comme étant des activités traditionnelles acceptables et respectueuses de l’environnement avec comme priorités la sécurité et la conservation.» Le Caucus du plein air compte actuellement soixante-dix-huit membres représentant les deux chambres du Parlement, les quatre partis politiques, les dix provinces et deux territoires.
Soyez assurés que Garry Breitkreuz ne trahira pas la collectivité des propriétaires d’armes à feu. Nous sommes restés unis au cours de la lutte que nous menons depuis 12 ans pour faire abroger le projet de loi C-68. Je n’abandonnerai jamais le combat et j’espère que vous resterez à nos côtés jusqu’à ce qu’il soit mort et enterré.
Je vous laisse avec la promesse que Stephen Harper nous a faite en janvier 2002 quand il était candidat à la direction du Parti conservateur : «J’étais et je reste entièrement d’accord avec la déclaration que le chef du Parti réformiste Preston Manning a faite le 13 juin 1995 : "Le projet de loi C-68, s'il est adopté, ne sera pas une bonne loi. Ce sera une mauvaise loi, une tache sur le bilan législatif du gouvernement, une loi qui ne répondra à aucun des trois grands critères, soit la constitutionnalité, l'efficacité et le consentement démocratique du peuple. Quel devrait être le sort d'une mauvaise loi? Une mauvaise loi devrait être abrogée…" Le C-68 s’est avéré être une mauvaise loi et a créé un cauchemar bureaucratique tant pour les propriétaires d’armes à feu que pour le gouvernement. En tant que chef de l’Opposition officielle, j’utiliserai tous les pouvoirs qui sont à ma disposition et je poursuivrai la lutte que mène notre parti pour faire abroger le projet de loi C-68 et le remplacer par un système de contrôle qui est rentable et qui respecte le droit des Canadiens à posséder et à utiliser de façon responsable les armes à feu.»
December 15, 2006 - Garry Breitkreuz's Speech to the Canadian Shooting Sports Association
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